Termes
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION
En effectuant la réservation d'un logement, les conditions générales suivantes -qui régiront le contrat de location saisonnière entre vous et le propriétaire, par l'intermédiaire d'IBIZA HOUSING COMPANY (ci-après dénommée IHC) - entreront en vigueur :
Première : Réservation et paiement
Toute réservation se fera en complétant et en envoyant par courrier électronique le Bon de Réservation d'IHC.
Pour que votre réservation soit prise en compte, vous devrez verser un acompte de 50% du prix total de la location, le montant de l'Eco taxe ainsi que 30 € de frais de dossier dans un délai de 2 jours à compter de la date d'envoi du bon de réservation.
IHC se réserve le droit d'annuler la réservation sans préavis si l'acompte de 50 % n'a pas été versé sans que le client puisse réclamer l'accomplissement de la réservation.
Le solde du paiement de la location devra impérativement être versé au plus tard 30 jours avant la date d'entrée convenue dans le bien loué.
Si la réservation est effectuée moins de quatre semaines avant la date effective de location (entrée dans les lieux), il sera demandé au locataire de s'acquitter de l'intégralité du séjour à réception du bon de réservation outre 30€ euros de frais de dossier.
A réception de l'intégralité du paiement, le client recevra le contrat de location avec les informations nécessaires à l'entrée dans le logement.
La signature du Bon de Réservation ou à défaut le paiement des 50% de l'acompte emporte acceptation des conditions générales de location d'IHC.
Les paiements se font par virement bancaire sur le compte suivant :
Bénéficiaire : Ibiza Housing Company CB
CaixaBank
AV. Cap Martinet, 17
07819 Jesús - Santa Eulalia del Río
Ibiza - Baleares
Cta: 2100-7352-57-1300051314
IBAN: ES14 2100 7352 5713 0005 1314
SWIFT/BIC: CAIXESBBXXX
Deuxième : Prix et prestations.
Les prix indiqués pour les hébergements sont des PRIX HEBDOMADAIRES DE LOCATION. Ces prix incluent tous les frais inhérents à l'usage normal de l'immeuble, la consommation normale de l'eau, du gaz, de l'électricité, linge de maison (sauf les serviettes de plage) et l'entretien de la piscine et des autres installations s'il y a lieu.
La consommation de téléphone ou du chauffage, n'est pas comprise dans le prix.
Eco tasa
Ley 2/2016, de 30 Marzo 2016, del impuesto sobre estancias turísticas en las Illes Balears y de medidas de impulso del turismo sostenible
Ecotasa
IHC percevra pour le compte du propriétaire la somme de 2.20 euros par personne et par jour au titre de l'écotaxe en fonction du nombre d'occupants spécifié sur le contrat
Troisième : Caution.
Un dépôt de garantie doit être payé par carte de crédit ou virement bancaire 7 jours avant la date d'arrivée afin de répondre de l'inaccomplissement de la part du client des obligations signalées dans les présentes conditions générales, ainsi que des éventuels dommages et dégâts (de toute nature) produits dans l'immeuble loué.
Faute de paiement de cette caution, la résolution du contrat surviendra avec pertes des sommes réglées précédemment.
Pour s'assurer du bon état du logement IHC se réserve un délai de 7 jours après la fin du contrat pour réaliser les vérifications qui s'imposent.
Le locataire sera tenu pour responsable de tout dommage causé par la mauvaise conduite de tous les occupants de la propriété.
La caution sera restituée intégralement après le départ, s'il n'y a eu aucun dommage constaté.
Quatrième : Annulation du contrat par le client.
Le client peut annuler la réservation en l'indiquant par écrit à IHC par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date à laquelle IHC l'aura reçu déterminera les frais d'annulation qui seront les suivants :
Avant 60 jours à partir de la date d'arrivée : 50 % du total du prix du séjour.
59 jours ou moins avant la date d'arrivée : 100 % du total du prix du séjour.
Cinquième : Obligation du client.
L'occupation du logement se limitera au nombre de personnes indiquées dans le contrat, les enfants à partir de l'âge deux ans comptant également comme des personnes à part entière.
IHC se réserve le droit d'empêcher l'entrée dans le logement en cas de dépassement du nombre de locataires stipulés au contrat, sans qu'il ait droit à une quelconque indemnisation, ou augmentera le prix de la location du bien loué (l'assiette de calcul sera le montant total de la location / nombre de personnes stipulées dans le contrat
Le locataire doit respecter les normes de cohabitation entre voisins et se conformer aux lois et règlements en vigueur.
Il est rappelé qu'à Ibiza, l'organisation de fêtes est strictement interdite dans toutes les propriétés, la musique et les sons entre 22h et 9h ne doivent pas dépasser 45 décibels.
Dans le cas ou la police serait appelée à la maison, le client serait entièrement responsable des conséquences et des actions en justice contre la propriété.
La présence d'animaux sera seulement autorisée sur demande préalable avec confirmation de l'acceptation par écrit d'IHC. A défaut d'autorisation accordée IHC se réserve le droit de refuser l'accès au bien loué sans possibilité de remboursement des sommes versées.
En cas de négligence ou comportement inadéquat, IHC se réserve le droit d'annuler immédiatement et sans préavis le contrat de location, ce qui occasionnera la perte totale de la caution et du montant de location payé par le client.
Sixième : Responsabilités imputables à IHC
Si pour des causes imprévues et non imputables à IHC, le logement ne pouvait pas être occupé, IHC informera le client dès que possible en proposant une solution alternative consistant en un hébergement aux caractéristiques similaires. Si cela n'est pas possible ou si le changement n'est pas accepté, la réservation sera annulée en remboursant immédiatement le montant du coût de la location du bien loué (hors frais de gestion), sans qu'aucune responsabilité supplémentaire ne puisse être recherchée et ou imputée à IHC.
Septième : Incidences et réclamations.
Tout incident ou réclamation concernant le logement loué devra être communiqué par écrit dans un délai de 48 heures à partir du jour d'arrivée. IHC s'engage à résoudre le problème le plus rapidement possible en fonction des possibilités techniques et ou de la disponibilité des intervenants techniques et des pièces à remplacer ou à réparer.
Dans l'hypothèse où le problème (ou le désordre) aurait été causé par le client l'intégralité des frais de remise en état lui sera facturée et il lui en sera demandé le règlement. A défaut de paiement le ou les montants seront déduits de la caution.
IHC et son service de conciergerie sont à votre disposition pendant tout le séjour pour vous faire profiter d'un séjour agréable.
Le coût de ce service viendra en sus du montant de la location et vous sera communiquée en fonction de vos demandes.
Huitième : Entretien et conservation
Le logement est donné en parfait état d'utilisation et de conservation, et il est interdit de modifier la décoration ou de démonter les meubles et les accessoires intérieurs et extérieurs du logement. Le locataire s'engage à ne pas élever de réclamation ou de contestation du fait de leur éventuelle vétusté ou défaut de fonctionnement.
Le locataire s'engage à informer IHC de tout sinistre ou toute dégradation qu'il lui soit imputable ou non.
Le locataire s'engage à ne pas sous louer le bien sauf accord écrit du propriétaire et devra être occupé par lui et sa famille ou toute personne qu'il souhaite héberger.
Il ne pourra y exercer une activité commerciale.
Le bien devra être restitué dans le même état que celui qui a été remis.
Les placards, réfrigérateurs devront être vidés.
Le bien devra donc être propre et rangé, sans restes de poubelles qui devront être retirés préalablement à la restitution du bien par le client. Le désordre et les restes de saleté et ou de poubelles seront pénalisés par un retrait de 150 euros sur le montant la caution.
En cas de non-restitution ou de perte du trousseau de clefs, IHC se verra obligée de déduire du dépôt de garantie un montant minimal de 200€, le changement des serrures et le coût de la main d'œuvre seront facturés au client et déduit du montant de la caution.
Neuvième : Arrivées et départs.
L'arrivée dans le bien loué se fera à partir de 16h00 et jusqu'à 22h00.
Le départ du bien loué devra se faire entre 08h00 et 10h00 heures.
Dans le cas d'une entrée au delà de 22h00, il sera fait application d'une majoration de 100 euros.
Si le client ne peut pas s'ajuster à cet horaire, il devra avertir obligatoirement IHC par email ou par message écrit pour convenir de l'heure effective de la remise des clefs.
Le client s'engage à restituer le logement à la date et heure stipulées précédemment il remettra en personne les clefs à IHC sur place, afin de faire l'état des lieux contradictoire.
L'inaccomplissement de cette exigence donnera lieu à la perte de la caution.
Le client devra s'assurer que tous les occupants sont prêts à quitter la propriété à l'heure de départ convenue.
Des frais supplémentaires seront engagés pour tout retard.
Les frais supplémentaires peuvent aller jusqu'à 500 € par heure après l'heure de départ convenue.
Afin de préparer notre planning des arrivées et des départs, nous vous prendrez soin de bien vouloir nous informer de l'heure prévue de votre arrivée ainsi que de tous les éventuels changements ou modifications de l'horaire précité.
Si vous deviez interrompre ou modifier les conditions de votre séjour pour quelque raison que ce soit non imputable à IHC aucun remboursement ne sera effectué.
Dixième : Exonération de responsabilités.
IHC rejettera toute responsabilité, avec un caractère purement énonciatif et non limitatif, dans les cas suivants:
Irrégularités imputables à des tiers dans la prestation des services d'eau, d'électricité, de gaz, de télécommunications et internet
Dérangements ou bruits provoqués par des travaux, manifestations publiques ou privées qui pourraient survenir en dehors de la propriété louée.
Dommages ou préjudices soufferts par les personnes ou les objets dans la piscine et sa salle des machines, dans les zones de jeux pour les enfants ou les installations sportives, qui sont sous l'entière responsabilité de l'usager.
Vols : les maisons ont une assurance habitation commune et responsabilité civile. Cette assurance ne couvre pas les pertes ou vols des biens des clients. Le bénéficiaire restera responsable de tous ses effets personnels quelle qu'en soit la nature et ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de vol ou de dégradation auprès du propriétaire ou de l'intermédiaire
Le prix de la location n'inclut aucune assurance supplémentaire.
Nous vous conseillons de souscrire une assurance spécifique si vous avez des objets de valeur
La responsabilité d'IHC se limite à sa fonction d'intermédiaire, et n'assume aucune des responsabilités correspondant aux obligations des propriétaires des biens loués.
Onzième : Législation et Juridiction applicables
En effectuant la réservation d'un logement, les conditions générales mentionnées ci-dessus qui régissent le contrat de location de logement saisonnier entreront en vigueur. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes conditions, seule la législation espagnole sera applicable.
Les conditions générales de location en langue espagnole seront celles en vigueur et feront foi devant les juridictions.
Des erreurs de traduction ou d'interprétation pouvant survenir, celles en langue espagnole feront foi.
Les parties renonçant formellement à leur propre juridiction, se soumettront à la juridiction et compétence des Tribunaux d'Ibiza pour la résolution de toute question dérivée de l'application et de l'interprétation du présent contrat.
Lu et Approuvé
